Une voiture abandonnée en copropriété peut vite devenir un vrai problème : place bloquée, gêne pour circuler, tensions entre voisins… Beaucoup pensent qu’il suffit d’appeler la fourrière. En réalité, la loi impose une procédure stricte. Si elle n’est pas respectée, le syndicat des copropriétaires peut être tenu responsable. Voici, de façon claire et pratique, les étapes à suivre pour se débarrasser d’un véhicule laissé sur un parking commun.
En bref
- Une voiture laissée sur une partie commune ne peut pas être enlevée sans respecter une procédure légale précise.
- Seul le maire ou un officier de police judiciaire peut ordonner la mise en fourrière.
- Le syndic doit agir avec méthode pour éviter toute responsabilité du syndicat.
Comprendre la notion de parties communes
Avant toute chose, il faut vérifier si le parking est une partie commune. L’article 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise que les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. À l’inverse, les parties communes appartiennent à tous les copropriétaires.
Vous pouvez consulter le texte complet sur le site officiel Légifrance.
Si le stationnement se trouve sur une zone commune (parking collectif, allée de circulation, espace extérieur partagé), la procédure spécifique s’applique. En revanche, si la place est privative, la situation relève davantage d’un litige entre particuliers.
Le règlement de copropriété est donc le premier document à consulter. Il précise la nature des emplacements et les règles de stationnement.
Pourquoi on ne peut pas appeler la fourrière directement ?
Beaucoup de copropriétaires pensent pouvoir contacter eux-mêmes la fourrière. Pourtant, selon le Code de la route (articles L325-1, L325-12, R325-47 et R325-48), seule une autorité publique peut décider d’une mise en fourrière.
Le site service public officiel explique d’ailleurs les cas dans lesquels un véhicule peut être enlevé.
Cela signifie qu’un copropriétaire isolé n’a aucun pouvoir pour faire retirer un véhicule stationné abusivement sur une partie commune. Même le syndic ne peut pas agir sans respecter certaines étapes.
La jurisprudence est claire : les tribunaux ont déjà condamné des syndicats de copropriétaires pour avoir fait enlever un véhicule sans suivre la procédure. On peut citer notamment la cour d’appel d’Aix-en-Provence (19 juin 2024), celle de Basse-Terre (25 février 2021) ou encore celle de Versailles (23 novembre 2017).
Les risques en cas d’erreur
Si la procédure n’est pas respectée, le propriétaire du véhicule peut demander des dommages et intérêts. Le syndicat des copropriétaires peut alors être condamné à indemniser le préjudice.
Voici un tableau récapitulatif des risques :
| Situation | Conséquence possible | Responsable |
|---|---|---|
| Pas de mise en demeure | Procédure jugée irrégulière | Syndicat |
| Pas de vote en assemblée générale | Décision contestable | Syndicat |
| Enlèvement précipité | Dommages et intérêts | Syndicat |
| Véhicule dégradé lors du retrait | Réparation financière | Syndicat |
On comprend donc l’importance de suivre une démarche rigoureuse.
La procédure à suivre par le syndic
1. Constat du trouble
Le syndic doit d’abord constater le stationnement gênant ou abusif. Il peut prendre des photos et vérifier depuis combien de temps le véhicule est présent.
Il faut aussi identifier le propriétaire du véhicule. Cela peut être un copropriétaire, un locataire ou un tiers.
2. Mise en demeure
Ensuite, le syndic adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre rappelle les règles du règlement de copropriété et demande le retrait du véhicule dans un délai raisonnable.
Cette étape est essentielle. Sans elle, toute la procédure peut être annulée.
3. Vote en assemblée générale
Si le véhicule n’est pas retiré, la question doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Il ne suffit pas d’en parler en “questions diverses”.
Les copropriétaires votent alors l’autorisation donnée au syndic pour engager les démarches nécessaires.
4. Saisine de l’officier de police judiciaire
Une fois ces étapes respectées, le syndic peut saisir l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Il joint à sa demande :
- La mise en demeure ;
- La preuve de réception ;
- La décision de l’assemblée générale.
L’article R325-47 du Code de la route encadre cette démarche.
Si l’autorité valide la demande, le véhicule peut être mis en fourrière.
Et si le véhicule semble abandonné ?
Un véhicule peut paraître abandonné : pneus crevés, absence d’assurance visible, accumulation de poussière… Mais seule l’autorité publique peut qualifier officiellement l’état d’abandon.
Il ne faut jamais tenter de déplacer le véhicule soi-même, même pour “libérer la place”.
Le rôle du commissaire de justice
Pour sécuriser la procédure, il peut être utile de faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier). Il dresse un constat officiel du stationnement irrégulier.
Ce document constitue une preuve solide en cas de contestation.
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Les litiges liés aux véhicules ne concernent pas seulement les accidents ou les ventes. Le stationnement abusif, la mise en fourrière ou la responsabilité du syndicat peuvent aussi entraîner des contentieux complexes.
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FAQ – Voiture abandonnée en copropriété
1. Un copropriétaire peut-il appeler directement la fourrière ?
Non. Seules les autorités publiques peuvent ordonner la mise en fourrière. Un copropriétaire seul n’a pas ce pouvoir.
2. Le syndic peut-il décider seul ?
Non. Il doit respecter la procédure : mise en demeure, vote en assemblée générale, puis saisine de l’autorité compétente.
3. Combien de temps faut-il laisser au propriétaire pour retirer son véhicule ?
La loi ne fixe pas de délai précis. Il doit être raisonnable, en tenant compte des circonstances.
4. Que faire si le véhicule n’appartient à aucun copropriétaire ?
La procédure reste la même. Le syndic agit au nom du syndicat des copropriétaires.
5. Peut-on déplacer le véhicule sans l’enlever ?
Non. Même un simple déplacement peut engager la responsabilité du syndicat.
6. Qui paie les frais de fourrière ?
En principe, les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.
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Une voiture abandonnée en copropriété peut sembler être un simple problème de voisinage. Pourtant, les conséquences juridiques peuvent être importantes si la procédure n’est pas respectée. Pour éviter toute erreur et protéger les intérêts du syndicat, il est préférable d’être conseillé dès le début.
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