Recevoir une amende de stationnement est une situation fréquente. Pourtant, toutes les contraventions ne sont pas justifiées. Une erreur de plaque d’immatriculation, un défaut de signalisation ou un problème lors du paiement du stationnement peuvent rendre une verbalisation contestable. Alors, comment contester une amende de stationnement ? Quelles sont les démarches à suivre et les délais à respecter ? Dans cet article, découvrez les règles à connaître pour défendre vos droits et augmenter vos chances d’obtenir l’annulation de votre forfait post-stationnement (FPS) ou de votre contravention.
En bref
- Une amende de stationnement peut être contestée si elle comporte une erreur ou si la verbalisation n’est pas justifiée.
- Le respect des délais et des justificatifs est essentiel pour que votre recours soit étudié.
- L’accompagnement d’un avocat en droit automobile peut être déterminant lorsque le dossier est complexe ou qu’un premier recours a été refusé.
Dans quels cas peut-on contester une amende de stationnement ?
Toutes les amendes ne sont pas incontestables. Le droit prévoit plusieurs situations dans lesquelles un automobiliste peut demander leur annulation.
Les motifs les plus fréquents sont les suivants :
- une erreur sur le numéro d’immatriculation ;
- un véhicule vendu avant la date de l’infraction ;
- un véhicule volé ou utilisé sans votre autorisation ;
- une signalisation absente, peu visible ou contradictoire ;
- un horodateur en panne ;
- un paiement du stationnement correctement effectué mais non pris en compte ;
- une erreur commise par l’agent verbalisateur.
Avant toute démarche, prenez le temps de vérifier les informations figurant sur votre avis de paiement ou votre procès-verbal. Une simple erreur matérielle peut parfois suffire à obtenir gain de cause.
Pour connaître les règles applicables au stationnement payant et au forfait post-stationnement, vous pouvez consulter le site officiel du Service-Public.fr.
Quelle différence entre une amende de stationnement et un forfait post-stationnement ?
Depuis la réforme du stationnement payant en 2018, il existe deux situations différentes.
Le forfait post-stationnement (FPS) concerne le stationnement payant lorsque le conducteur n’a pas réglé son stationnement ou ne l’a payé que partiellement.
À l’inverse, les infractions concernant un stationnement interdit, dangereux ou très gênant restent des contraventions relevant du Code de la route.
Cette distinction est importante, car les procédures de contestation ne sont pas identiques.
| Situation | Type de sanction | Organisme compétent |
|---|---|---|
| Stationnement payant non réglé | Forfait post-stationnement | Collectivité territoriale |
| Stationnement interdit | Contravention | Officier du ministère public |
| Stationnement dangereux | Contravention | Officier du ministère public |
| Stationnement très gênant | Contravention | Officier du ministère public |
Comment contester un forfait post-stationnement ?
Lorsqu’il s’agit d’un FPS, la première étape consiste à déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Cette demande doit être adressée à la collectivité qui a émis le forfait. Le recours doit expliquer précisément les raisons de votre contestation et être accompagné des pièces justificatives utiles : ticket de stationnement, justificatif de paiement, certificat de cession du véhicule, photographies ou tout autre document permettant d’étayer votre demande.
Le délai de recours est généralement de un mois à compter de la notification du FPS.
Si le RAPO est rejeté, il est ensuite possible de saisir le Tribunal du stationnement payant. Les informations relatives à cette procédure sont disponibles sur le site officiel du tribunal.
Comment contester une contravention de stationnement ?
Lorsqu’il s’agit d’une contravention classique, la procédure est différente.
La contestation s’effectue auprès de l’Officier du ministère public. Elle peut être réalisée en ligne ou par courrier recommandé selon les indications figurant sur l’avis de contravention.
Dans votre dossier, il est recommandé de joindre :
- une copie de l’avis de contravention ;
- les justificatifs démontrant l’erreur ;
- des photographies si elles permettent d’établir les faits ;
- tout document prouvant votre bonne foi.
Le site officiel de l’ANTAI permet notamment d’effectuer certaines démarches de contestation en ligne.
Quels sont les délais à respecter ?
Le respect des délais constitue l’un des éléments les plus importants de la procédure.
Une contestation déposée hors délai a de fortes chances d’être rejetée, même si vos arguments sont fondés.
De manière générale :
- le RAPO doit être présenté dans le délai indiqué sur le FPS ;
- la contestation d’une contravention doit respecter les délais mentionnés sur l’avis reçu ;
- chaque recours doit être accompagné des justificatifs demandés.
Conservez systématiquement une copie de tous les documents transmis ainsi que la preuve de leur envoi.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Dans certaines situations, la procédure peut rapidement devenir complexe. C’est notamment le cas lorsque plusieurs recours ont déjà été rejetés, lorsqu’une erreur administrative est difficile à démontrer ou lorsqu’un litige concerne également un retrait de points ou une autre infraction au Code de la route.
Le cabinet d’Émilie Le Pen, installé à Lorient et intervenant partout en France, accompagne aussi bien les particuliers que les professionnels dans les litiges relevant du droit automobile. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse personnalisée afin d’identifier la stratégie la plus adaptée et de défendre efficacement les intérêts du client.
