Vous êtes dirigeant d’une société et vous vous êtes porté caution pour garantir les dettes de votre entreprise auprès d’une banque.
Aujourd’hui, la situation financière de votre société s’est détériorée et vous êtes menacé d’une action en justice pour rembourser les sommes dues.
C’est un moment stressant pour tout dirigeant : votre patrimoine personnel est maintenant exposé, et les questions se bousculent. Quels sont exactement vos risques ? Pouvez-vous refuser de payer ? Existe-t-il des solutions pour limiter
votre responsabilité ?
Faisons le point.
1. Dirigeant caution : que signifie se porter caution pour son entreprise ?
Lorsqu’une banque accorde un prêt à une entreprise, elle demande souvent au dirigeant de se porter caution.
En signant cet engagement, le dirigeant met en jeu ses biens et revenus personnels.
Cette garantie permet à la banque de se faire rembourser si l’entreprise ne paie pas. Ainsi, si la société entre en redressement ou en liquidation judiciaire, le dirigeant pourrait devoir payer les dettes restantes à la place de l’entreprise1 .
2. Qu’est qu’un cautionnement simple ?
Le cautionnement simple est un engagement par lequel la caution s’oblige à payer la dette du débiteur principal uniquement si celui-ci n’a pas été poursuivi avec succès2.
On parle alors de bénéfice de discussion : la banque doit d’abord poursuivre l’entreprise en justice et épuiser toutes les voies de recouvrement avant de pouvoir se tourner vers le dirigeant caution.
Cette solution protège davantage le dirigeant caution.
3. Qu’est qu’un cautionnement solidaire ?
Le cautionnement solidaire engage la caution de manière plus contraignante que le cautionnement simple.
Contrairement à ce dernier, la banque peut se tourner directement vers la caution sans avoir à poursuivre d’abord le débiteur principal. Donc l’entreprise, autrement dit, la caution dirigeante perd le bénéfice de discussion.
4. Cautionnement à durée déterminée ou indéterminée : quelle est la différence ?
Un cautionnement à durée déterminée est limité dans le temps. La caution n’est responsable que pour les dettes contractées pendant cette période. Une fois la durée écoulée, son engagement prend fin.
Un cautionnement à durée indéterminée n’a pas de limite de temps. La caution peut être tenue responsable tant que le prêt ou l’obligation de l’entreprise n’est pas remboursé, même plusieurs années après la signature.
➡️ Dans un cautionnement à durée indéterminée, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment, à condition de respecter le délai de préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable. Toutefois, elle reste tenue de régler les
dettes contractées avant la fin de son engagement3.
5. La caution dirigeante peut-elle bénéficier d’une procédure de surendettement à titre personnel ?
Si vous vous êtes porté caution et que vous ne pouvez plus faire face aux dettes de votre entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers4.
Cette procédure permet de réaménager vos dettes et de suspendre temporairement les poursuites des créanciers, y compris celles liées à votre caution.
Quelques points importants5 :
- La procédure n’est ouverte qu’aux personnes physiques ;
- La bonne foi est indispensable : elle est présumée, mais le créancier peut contester si vous ne respectez pas vos obligations ;
- Vous ne devez plus être en mesure de payer l’ensemble de vos dettes, qu’elles soient personnelles ou professionnelles, actuelles ou à venir ;
- Vous devez résider en France ou avoir le centre de vos intérêts en France.
6. Dirigeant caution : quelles conséquences en cas de redressement ou liquidation judiciaire de votre entreprise ?
Lorsqu’une entreprise est placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire, le jugement d’ouverture marque le début de la période d’observation.
Pendant cette période, toutes les poursuites individuelles contre le débiteur principal, c’est-à-dire l’entreprise, sont suspendues. Ainsi les créanciers ne euvent l’attaquer en justice saisir ses biens durant cette période. L’objectif est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité et d’organiser un traitement collectif de ses dettes.
Concernant la caution dirigeante personne physique, elle bénéficie elle aussi d’une suspension temporaire des poursuites pendant la période d’observation6.
En revanche, cette protection cesse dès que :
- Un plan de redressement est arrêté, ou ;
- Une liquidation judiciaire est prononcée.
7. Que faire en cas de mise en demeure de la banque en qualité de dirigeant caution ?
Si vous êtes dirigeant caution et que vous recevez une mise en demeure de la banque, cela signifie que celle-ci vous réclame le remboursement des dettes de votre entreprise.
⚠️ Attention : une mise en demeure ne doit jamais être prise à la légère, car elle peut rapidement mener à une assignation en justice ou à la saisie de vos biens personnels.
Dans ce contexte, il est essentiel de consulter sans attendre un avocat en droit bancaire.
8. Puis-je contester mon engagement de caution ou en demander la réduction devant la justice ?
En tant que dirigeant caution, vous pouvez, dans certaines situations, demander l’annulation ou la réduction de votre engagement devant le juge.
Plusieurs arguments peuvent être soulevés :
- L’irrégularité du cautionnement : le contrat de cautionnement ne respecte pas les mentions obligatoires ;
- Disproportion de l’engagement de caution : votre engagement en qualité de caution est disproportionné par rapport à vos revenus et votre patrimoine ;
- Novation de l’engagement : Si le contrat initial de prêt est remplacé par un nouveau contrat (nouvelles conditions, montant ou durée) sans le consentement de la caution …
➡️La contestation d’un cautionnement nécessite une analyse précise de votre situation.
Maître Émilie LE PEN, avocate en droit bancaire à Lorient, peut vous accompagner pour identifier vos moyens de défense et vous assister tant en phase amiable qu’en phase judiciaire, afin de protéger vos intérêts et votre patrimoine.
1 Article 2288 du Code civil
2 Article 2305 du Code civil
3 Article 2315 du Code civil
4 Article 2287 du Code civil
5 Article L. 711-1 du Code de la consommation
6 Article L622-28 du Code de commerce
