Vous venez de recevoir une lettre 48SI vous informant de l’invalidation de votre permis de conduire pour solde nul.
Vous vous interrogez sur les conséquences de cette lettre et sur les recours éventuellement possibles.
Faisons le point.
1. Qu’est-ce qu’une lettre 48SI ?
La lettre 48SI est un courrier recommandé adressé par le Ministère de l’Intérieur au conducteur dont le solde de point sur son permis de conduire est nul.
Cette lettre lui notifie l’invalidation de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul.
2. Quelles sont les conséquences de la lettre 48SI ?
Dès signature du recommandé, le conducteur voit son permis de conduire invalidé. Il dispose alors d’un délai de 10 jours pour restituer son permis de conduire aux services préfectoraux.
A défaut de respecter ce délai, l’automobiliste risque deux ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende
3. Je possède plusieurs catégories de permis (auto, moto, poids lourd) laquelle est concernée par la décision 48SI ?
Malheureusement toutes vos catégories de permis sont concernées par l’obligation de restitution résultant de la lettre 48SI.
Vous ne pouvez plus conduire aucun véhicule de ces catégories (moto, voiture, poids lourd).
4. Que se passe-t-il si je ne vais pas récupérer la lettre recommandée 48SI ?
Vous disposez d’un délai de 15 jours après première présentation pour récupérer la lettre.
Après ce délai, elle sera considérée comme réceptionnée à la date de première présentation.
Toutefois, vous pouvez suivre un stage de récupération de points durant ces 15 jours, à condition qu’un délai d’un an et un jour se soit écoulé depuis votre dernier stage.
5. Quand peut-on repasser le permis après une annulation 48SI ?
L’invalidation du permis de conduire entraine une interdiction de conduire pendant un délai minimum de 6 mois. Ce délai est d’un an si votre permis a déjà été invalidé dans un délai de 5 ans.
Durant ce délai il est donc impossible de repasser le permis de conduire.
Attention le délai commence à courir uniquement à compter de la remise du permis aux services préfectoraux.
Par conséquent ne tardez pas à le restituer sous peine d’allonger indirectement votre interdiction de conduire.
6. Quelles sont les épreuves du permis à repasser après une 48SI ?
Vous devrez, dans tous les cas, vous soumettre à une visite médicale.
a) Permis de plus de 3 ans
Si vous disposiez d’un permis de plus de 3 ans, vous pouvez être dispensé de l’épreuve pratique. Cela signifie que vous n’aurez que le code à repasser.
Pour se faire, il est impératif :
- D’avoir eu une interdiction de solliciter un nouveau permis inférieur à 1 an ;
- De solliciter un nouveau permis moins de 9 mois après la date à laquelle vous êtes autorisé à le faire.
A défaut vous devez repasser l’épreuve pratique du permis de conduire.
En outre, l’obtention d’un nouveau permis sans bénéficier de la dispense de l’épreuve pratique, vous soumettra aux limitations de vitesse et taux d’alcool applicables aux conducteurs novices. Dans ce cas, vous devrez également apposer un A sur votre véhicule.
b) Permis de moins de 3 ans ou déjà invalidé durant les 5 dernières années
Vous devez repasser le code et l’épreuve pratique.
7. Existe-t-il des recours permettant de conserver son permis après une invalidation 48SI ?
En fonction de votre dossier, Maitre LE PEN, vous indiquera les recours envisageables ainsi que les chances de succès de ces derniers.
Attention vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la réception de la lettre pour lancer une procédure : ne tardez pas !
Maitre Emilie LE PEN peut intervenir dans toute la France pour sauver votre permis de conduire après la réception d’une lettre 48SI et particulièrement en Bretagne :
- Avocat 48SI Lorient
- Avocat 48SI Vannes
- Avocat 48SI Quimper
- Avocat 48SI Saint Brieuc
- Avocat 48SI Rennes
- Avocat 48 SI Brest
L’intégralité de la procédure pourra se faire à distance, vous n’aurez pas besoin de vous déplacer.
