Un client vous a laissé son véhicule à réparer. Les semaines passent, les relances restent sans réponse, et la voiture encombre votre atelier.
En vertu d’une loi de 1903, toujours en vigueur aujourd’hui, vous avez la possibilité de faire vendre ce véhicule sans l’accord du propriétaire, sous certaines conditions.
Faisons le point.
1. Loi de 1903 sur les véhicules abandonnés : un texte ancien toujours en vigueur
La loi du 31 mars 19031, relative à la vente de certains objets abandonnés, permet à un professionnel de vendre un bien qui lui a été confié, mais qui n’a pas été réclamé par son propriétaire dans un délai raisonnable.
Elle s’applique à tous les objets remis pour être réparés, modifiés ou encore nettoyés et ce quel que soit le secteur d’activité concerné.
Ainsi, les garagistes, mais aussi les artisans, les ateliers de réparation, les sociétés de gardiennage, ou encore les chantiers navals, peuvent recourir à cette loi pour se défaire légalement d’un bien abandonné par un de leur client.
2. Quels types de véhicules sont concernés par la loi sur les véhicules abandonnés ?
Tous les types de véhicules sont concernés : voitures, motos, utilitaires, camping-cars, etc.
Peu importe la valeur du bien ou le montant de la réparation, si le client tarde trop à venir le récupérer, le professionnel peut enclencher la procédure prévue par la loi.
3. Quel est le délai légal pour qu’un véhicule soit considéré comme abandonné chez un garagiste ?
Selon la loi de 1903, un objet est considéré comme abandonné lorsqu’il n’a pas été récupéré chez le professionnel après un délai d’un an.
Cependant, pour les véhicules terrestres à moteur, ce délai est raccourci à 3 mois.
4. Quelles sont les obligations du garagiste lorsqu’un véhicule est abandonné dans son atelier ?
Le garagiste, en tant que dépositaire, est tenu à une obligation de conservation du véhicule tant que celui-ci n’a pas été retiré par son propriétaire ou que la procédure de vente n’a pas été engagée2.
Par conséquent vous devez veillez à la conservation du véhicule et prendre des mesures afin d’éviter qu’il ne se dégrade où qu’il disparaisse (vol, destruction).
Vous ne pouvez donc pas laisser le véhicule se dégrader sans agir.
5. Le garagiste peut-il utiliser un véhicule abandonné dans son atelier ?
Le garagiste ne peut pas se servir d’un véhicule remis par un client sans son autorisation et ce même si ce véhicule est abandonné dans son atelier3.
6. Quel est l’intérêt de la loi de 1903 pour un garagiste confronté à un véhicule abandonné ?
La loi du 31 mars 1903 permet au garagiste de libérer de l’espace dans son atelier ou sur son parc de stationnement, tout en lui permettant de récupérer le montant des réparations et de gardiennage sur le produit de la vente du véhicule abandonné.
7. Quelles sont les étapes légales à suivre pour vendre un véhicule abandonné chez un garagiste ?
Un garagiste ne peut pas vendre un véhicule abandonné du jour au lendemain.
Il doit d’abord mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à venir récupérer le véhicule.
Après 3 mois sans réponse du client, une requête à fin de vente pourra être adressée au tribunal.
Pour être payé sur le produit de la vente, le garagiste devra justifier sa créance en fournissant un devis signé, un ordre de réparation ou une facture, attestant des travaux réalisés et du montant restant dû par le client.
Maître LE PEN, avocate en droit automobile basée à Lorient, peut vous accompagner à chaque étape de cette procédure et sécuriser vos démarches.
- Avocat automobile Lorient
- Avocat véhicule abandonné Lorient
- Avocat garagiste Lorient
1 Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
2 Article 1927 du Code civil
3 Article 1930 du Code civil
