Accidents avec un véhicule de l’État : ce que change la convention assurances 2026
L’arrêté du 9 février 2026 modifie une convention importante entre l’État et les assurances concernant le règlement des dommages matériels lors d’accidents impliquant des véhicules de l’administration et des véhicules assurés. Ce texte peut sembler technique, mais il a un impact direct sur la rapidité d’indemnisation des automobilistes. Comprendre cette réforme permet de mieux saisir […]
La responsabilité du contrôleur technique en cas de vice caché
Lorsque vous achetez un véhicule, il est naturel de faire confiance au contrôle technique. Mais que se passe-t-il si un vice caché survient malgré ce contrôle ? Le contrôleur technique peut-il être tenu responsable ? Cet article vous explique vos droits et les obligations des professionnels, en s’appuyant sur l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la […]
VASP : sécuriser son projet de véhicule aménagé sans faux pas juridique ?
Transformer un utilitaire ou un fourgon en véhicule aménagé séduit de plus en plus de particuliers et de professionnels. Mais passer en VASP (véhicule automoteur spécialisé) ne s’improvise pas. Derrière ce projet attractif se cache un cadre juridique strict. Sans respect des règles, les conséquences peuvent être lourdes : refus d’immatriculation, assurance invalide, voire sanctions. […]
CBD = stupéfiant ?
CBD au volant, est-ce vraiment considéré comme un stupéfiant ? La question revient souvent. De plus en plus de Français consomment du cannabidiol pour se détendre ou mieux dormir. Pourtant, au moment de prendre la route, le doute s’installe. Peut-on être sanctionné après avoir consommé du CBD ? Risque-t-on une suspension de permis ? La […]
CRPC en droit routier : cadre, procédure et jurisprudence
La CRPC en droit routier est une procédure pénale souvent appelée “plaider-coupable à la française”. Elle permet à une personne qui reconnaît une infraction routière d’éviter un procès classique devant le tribunal correctionnel. En échange, elle accepte une peine proposée par le procureur. Cette procédure simplifiée est très utilisée pour les délits liés à la […]
La “cacahuète” face au Code de la route
La voiture sans permis, souvent appelée “cacahuète” ou voiturette, séduit de plus en plus de conducteurs. Elle paraît simple, accessible et rassurante. Pourtant, face au Code de la route, elle n’est pas un véhicule “à part”. Elle obéit à des règles précises, parfois mal connues. En tant qu’avocate en droit automobile, j’accompagne les conducteurs confrontés […]
Voiture abandonnée en copropriété : que faire ?
Une voiture abandonnée en copropriété peut vite devenir un vrai problème : place bloquée, gêne pour circuler, tensions entre voisins… Beaucoup pensent qu’il suffit d’appeler la fourrière. En réalité, la loi impose une procédure stricte. Si elle n’est pas respectée, le syndicat des copropriétaires peut être tenu responsable. Voici, de façon claire et pratique, les […]
Accident de la route : phase amiable avec l’assureur
Un accident de la route est toujours un choc. En plus des blessures et du stress, il faut rapidement gérer les démarches avec l’assurance. La phase amiable avec l’assureur est une étape clé pour obtenir une indemnisation juste et complète. Pourtant, beaucoup de victimes ignorent leurs droits et les délais imposés aux compagnies d’assurance. En […]
Rappels « graves » et contrôle technique : une nouvelle étape dès 2026
Dès le 1er janvier 2026, le contrôle technique change de dimension. Avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 8 décembre 2025, les rappels graves constructeurs deviennent un élément à part entière de la visite périodique des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Longtemps traitées à part, ces campagnes de rappel sont désormais vérifiées, tracées et […]
Fraude au compteur kilométrique, qu’est-ce que c’est ?
La fraude au compteur kilométrique est une pratique trompeuse qui touche de nombreux acheteurs de véhicules d’occasion chaque année. Elle consiste à modifier le kilométrage réel d’un véhicule afin de le vendre plus cher et de masquer son usure. Derrière ce geste apparemment discret se cache une infraction grave, sanctionnée par la loi, avec des […]