Trouver une voiture abandonnée peut donner l’impression qu’il est possible de la récupérer facilement. Pourtant, la loi française encadre strictement cette situation. Un véhicule laissé sur un parking, dans une rue ou en fourrière ne devient jamais automatiquement la propriété de la personne qui le découvre.
Le Code de la route prévoit une procédure précise pour déterminer si un véhicule est considéré comme abandonné et pour organiser son devenir. Dans certains cas, il sera vendu par l’État. Dans d’autres, il sera détruit.
Que vous soyez un particulier, un professionnel ou simplement curieux de connaître vos droits, il est important de comprendre les règles applicables avant d’entreprendre la moindre démarche.
En bref
- Un véhicule abandonné ne peut pas être récupéré librement, même s’il semble sans propriétaire.
- La propriété est transférée uniquement selon la procédure prévue par le Code de la route.
- Les véhicules abandonnés en fourrière sont soit vendus par l’État, soit détruits selon leur valeur.
Qu’est-ce qu’un véhicule abandonné au regard de la loi ?
Dans le langage courant, une voiture abandonnée est un véhicule laissé pendant une longue période sans être utilisé. En droit, la définition est beaucoup plus précise.
L’article L325-7 du Code de la route prévoit qu’un véhicule est réputé abandonné lorsqu’il reste en fourrière après l’expiration du délai laissé à son propriétaire pour venir le récupérer.
Le propriétaire reçoit une mise en demeure lui demandant de reprendre son véhicule. À compter de cette notification :
- il dispose généralement de 15 jours pour récupérer son véhicule ;
- ce délai est réduit à 10 jours lorsque le véhicule possède une valeur marchande insuffisante ;
- certains véhicules très dégradés sont directement destinés à la destruction après ce délai.
Le texte prévoit également des règles particulières pour certains véhicules ayant servi à commettre des infractions.
Peut-on devenir propriétaire d’une voiture abandonnée ?
La réponse est simple : non, pas directement.
Contrairement à certaines idées reçues, le fait qu’une voiture semble abandonnée ne permet pas de l’acquérir.
Même si elle est stationnée depuis plusieurs mois au même endroit, elle appartient toujours à son propriétaire tant que la procédure administrative n’est pas arrivée à son terme.
La seule manière légale de devenir propriétaire d’un véhicule abandonné consiste à l’acquérir lorsqu’il est mis en vente par l’administration compétente.
Toute tentative de déplacer, démonter ou conserver le véhicule sans autorisation peut entraîner des conséquences juridiques.
Que prévoit l’article L325-8 du Code de la route ?
L’article L325-8 organise le devenir des véhicules abandonnés en fourrière.
Lorsque le délai prévu par l’article L325-7 est expiré, l’autorité responsable de la fourrière transmet le véhicule au service chargé du domaine.
Deux situations sont alors possibles.
Si le véhicule présente une valeur suffisante, il est proposé à la vente.
En revanche, lorsque le véhicule est considéré comme invendable ou lorsqu’aucun acheteur ne se présente, il est envoyé à la destruction.
Le texte précise également que le propriétaire initial conserve encore la possibilité de récupérer son véhicule avant sa vente, selon les conditions prévues par les textes réglementaires.
La propriété est transférée uniquement :
- au moment de la vente du véhicule ;
- ou lors de sa remise au centre chargé de la destruction.
Les principales étapes de la procédure
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Mise en fourrière | Le véhicule est retiré de la voie publique. |
| Information du propriétaire | Une mise en demeure lui est adressée. |
| Délai légal | 15 jours ou 10 jours selon la valeur du véhicule. |
| Constat d’abandon | Le véhicule est considéré comme abandonné. |
| Décision administrative | Vente ou destruction selon son état. |
| Transfert de propriété | Au moment de la vente ou de la destruction. |
Comment acheter un véhicule abandonné ?
Certaines personnes souhaitent acheter un véhicule abandonné pour le remettre en état ou pour récupérer certaines pièces.
Il faut savoir que ces véhicules ne sont jamais vendus directement par les services de fourrière.
Lorsqu’un véhicule est jugé vendable, il est confié au service chargé du domaine, aujourd’hui rattaché à la Direction nationale d’interventions domaniales.
Les ventes sont organisées sous forme de ventes publiques ou d’enchères.
Les informations sont publiées sur le portail officiel des ventes de l’État : https://encheres-domaine.gouv.fr.
Avant d’envisager un achat, il est conseillé de vérifier :
- l’état mécanique du véhicule ;
- l’existence éventuelle de frais de remise en circulation ;
- la disponibilité des documents administratifs ;
- le coût des réparations nécessaires.
Dans certains cas, un véhicule proposé aux enchères peut nécessiter des travaux importants avant de pouvoir circuler de nouveau.
Il convient de préciser également que certaines ventes sont réservées aux professionnels.
Que faire si une voiture semble abandonnée près de chez vous ?
Il n’est pas rare qu’un véhicule reste stationné plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sur la voie publique.
Avant de conclure qu’il est abandonné, il convient de rester prudent. Le propriétaire peut être absent ou rencontrer des difficultés personnelles.
Si le véhicule paraît réellement abandonné, la meilleure solution consiste à prévenir la mairie ou les services de police municipale. Les forces de l’ordre pourront vérifier la situation et, si les conditions sont réunies, engager la procédure prévue par le Code de la route.
Il est fortement déconseillé de tenter de déplacer le véhicule soi-même ou de récupérer certaines pièces. Ces actes peuvent être qualifiés d’atteinte au droit de propriété ou d’autres infractions selon les circonstances.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les litiges liés aux véhicules abandonnés, à la fourrière ou aux ventes de véhicules peuvent rapidement devenir complexes.
Par exemple, un propriétaire peut contester une mise en fourrière, demander la restitution de son véhicule ou engager un recours lorsqu’il estime que la procédure n’a pas été respectée.
À l’inverse, un acquéreur peut rencontrer des difficultés après avoir acheté un véhicule provenant d’une vente domaniale.
Dans ces situations, être accompagné par un professionnel du droit automobile permet de sécuriser ses démarches et de défendre efficacement ses intérêts.
Le cabinet de Maître Émilie Le Pen, installé à Lorient et intervenant dans toute la France, accompagne particuliers et professionnels dans les litiges liés au droit automobile, qu’il s’agisse de contentieux, de procédures administratives ou de questions relatives aux véhicules et au Code de la route.
Quels sont les risques si vous récupérez un véhicule sans autorisation ?
Découvrir une voiture qui semble abandonnée ne donne aucun droit particulier. Même si le véhicule paraît inutilisé depuis longtemps, son propriétaire conserve ses droits tant que la procédure légale n’est pas terminée.
Prendre possession du véhicule sans autorisation peut avoir des conséquences importantes. Selon les circonstances, cela peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété, voire entraîner des poursuites civiles ou pénales.
Il est également interdit de démonter le véhicule pour récupérer des pièces ou de le déplacer sans l’accord des autorités compétentes. Si vous pensez qu’une voiture est réellement abandonnée, il est toujours préférable de signaler la situation aux services compétents plutôt que d’agir seul.
Les erreurs à éviter
Plusieurs idées reçues circulent au sujet des véhicules abandonnés. Pourtant, elles ne correspondent pas au droit en vigueur.
Parmi les erreurs les plus fréquentes :
- penser qu’une voiture devient libre après plusieurs mois d’immobilisation ;
- croire qu’il suffit de retrouver le propriétaire pour obtenir le véhicule sans formalités ;
- déplacer un véhicule abandonné sur un terrain privé sans autorisation ;
- acheter un véhicule sans vérifier son origine ou les documents administratifs ;
- ignorer les règles applicables aux ventes domaniales.
Avant toute démarche, il est conseillé de vérifier que la procédure prévue par le Code de la route a bien été respectée.
FAQ : tout savoir sur les véhicules abandonnés
Peut-on garder une voiture abandonnée trouvée dans la rue ?
Non. Une voiture abandonnée reste la propriété de son propriétaire tant que le transfert de propriété prévu par la loi n’a pas eu lieu. La récupérer sans autorisation est illégal.
Après combien de temps une voiture est-elle considérée comme abandonnée ?
Il n’existe pas de durée liée au simple stationnement sur la voie publique. En revanche, lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, il est considéré comme abandonné après les délais prévus par l’article L325-7 du Code de la route, soit généralement 15 jours, ou 10 jours pour certains véhicules de faible valeur.
Qui devient propriétaire d’un véhicule abandonné ?
Le transfert de propriété intervient uniquement selon les modalités prévues à l’article L325-8 du Code de la route. Il a lieu lors de la vente organisée par le service chargé du domaine ou lors de la remise du véhicule à la destruction.
Où acheter un véhicule abandonné légalement ?
Les véhicules pouvant être vendus sont proposés lors des ventes organisées par le service du domaine. Les ventes sont accessibles au public et permettent d’acquérir un véhicule dans un cadre parfaitement légal.
Que faire si un véhicule abandonné gêne la circulation ?
Vous pouvez contacter la mairie, la police municipale ou les forces de l’ordre. Elles vérifieront la situation et décideront, si nécessaire, d’une mise en fourrière conformément à la réglementation.
Un propriétaire peut-il récupérer son véhicule après son placement en fourrière ?
Oui, sous certaines conditions. Tant que le véhicule n’a pas été vendu ou remis à la destruction, son propriétaire peut, dans les cas prévus par les textes, demander sa restitution en réglant notamment les frais de fourrière applicables.
Faites valoir vos droits avec l’aide d’un professionnel
Les règles applicables aux véhicules abandonnés sont plus strictes qu’il n’y paraît. Entre les délais légaux, les procédures de fourrière, les ventes domaniales et les recours possibles, chaque situation mérite une analyse attentive.
Si vous êtes confronté à un litige concernant une mise en fourrière, la vente d’un véhicule, un achat contesté ou toute autre question relevant du droit automobile, il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel.
Le cabinet de Maître Émilie Le Pen, avocate à Lorient, accompagne les particuliers et les professionnels partout en France dans leurs démarches et leurs contentieux en droit automobile. Grâce à une approche personnalisée et à une solide expérience du domaine, le cabinet vous aide à défendre vos droits et à trouver la stratégie la plus adaptée à votre situation.
