La garantie légale de conformité du Code de la consommation en droit automobile : guide pratique

1. Qu’est-ce que la garantie légale de conformité en droit automobile ?

La garantie légale de conformité oblige le vendeur à livrer un bien qui correspond à ce qui a été promis et à répondre des défauts existant au moment de la livraison¹.

Un véhicule est considéré conforme si² :

1. Il fonctionne comme attendu pour un bien similaire et :
   • Il correspond à la description faite par le vendeur,
   • Ou il possède les qualités que l’acheteur pouvait légitimement attendre d’après les publicités, l’étiquetage ou les déclarations du vendeur.
2. Il répond à un usage particulier que l’acheteur avait signalé et que le vendeur a accepté.

En résumé, la garantie protège l’acheteur : le bien doit être ce que l’on attend normalement, ce qui a été promis, et fonctionner correctement dès la livraison.

2. La garantie légale de conformité s’applique-t-elle si j’achète à un particulier ?

 La garantie ne s’applique qu’aux achats entre un vendeur professionnel et un consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle).

Depuis 2022, elle concerne également certains acheteurs non-professionnels, comme certaines associations³.

⚠️ Elle ne couvre pas les ventes entre particuliers ni entre professionnels, qui relèvent du Code civil.

3. Les véhicules d’occasion sont-ils couverts par la garantie légale de conformité ?

Oui, à condition d’acheter le véhicule auprès d’un professionnel⁴. 

4. Quels contrats de vente automobile sont exclus de la garantie légale de conformité ?

Les ventes par autorité de justice sont exclues de la garantie de conformité du Code de la consommation⁵ :

• Ventes forcées sur saisie⁶ ;
• Licitations judiciaires aux fins de partage judiciaire⁷ ;
• Les ventes aux enchères publiques).

5. Quels sont les défauts couverts par la garantie légale de conformité ?

La garantie couvre notamment :

• Défauts mécaniques (moteur, transmission, freinage).
• Défauts esthétiques déterminants dans l’achat⁸.
• Défaillances de systèmes numériques (GPS, logiciels embarqués, chauffage connecté).

6. Quelles sont les conditions d’application de la garantie légale de conformité ?

Pour que la garantie s’applique :

• Le défaut doit exister au moment de la vente⁹ ;
• Il doit apparaître dans les 24 mois à compter de l’achat¹⁰ ;
• Il devait être inconnu de l’acheteur au moment de l’achat¹¹.

Tout défaut de conformité survenant dans les deux ans suivant la vente est présumé exister dès la livraison. Pour les véhicules d’occasion, ce délai est réduit à un an¹².

7. Quels sont les effets de la garantie légale de conformité ?

En cas de défaut, le consommateur peut demander¹³:

• La réparation du véhicule ;
• Le remplacement du véhicule.

Tout bien réparé bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois¹⁴.

⚠️ Le vendeur peut refuser la solution choisie par l’acheteur si¹⁵ :

• La réparation ou le remplacement est impossible ;
• Le coût est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien et à l’importance du défaut.

Exemple : un camping-car de luxe présentant un défaut mineur pourra être réparé plutôt que remplacé si le remplacement est excessivement coûteux pour le vendeur¹⁶.

8. Peut-on annuler la vente en cas de défaut légal de conformité ?

Si la réparation ou le remplacement est impossible, le consommateur dispose de solutions subsidiaires :

• Résolution du contrat : restitution du véhicule et remboursement du prix¹⁷;
• Réduction du prix : conservation du véhicule et diminution proportionnelle du prix¹⁸.

⚠️ En cas de défaut mineur, seule la réduction de prix est possible.

9. Le vendeur professionnel peut-il déduire le temps d’utilisation du véhicule afin de fixer le prix ? 

Non. Le vendeur ne peut réclamer aucun frais lié au défaut, ni appliquer un coefficient de vétusté.

10. Le vendeur professionnel peut-il être condamné à me verser des dommages et intérêt ? 

Oui, si :

• Le vendeur a manqué à ses obligations ;
• Vous subissez un préjudice ;
• Il existe un lien de causalité entre le manquement et le préjudice.

Ces dommages et intérêts relèvent du Code civil (art. 1231-1) et non du Code de la consommation.

11. Puis-je utiliser la garantie des vices cachés du Code civil plutôt que la garantie légale de conformité pour mon véhicule ?

Oui. Les actions issues de la garantie des vices cachés¹⁹ ne sont pas exclues par la garantie de conformité. Vous pouvez donc combiner les deux voies si le défaut de conformité peut également être considéré comme un vice caché.

Pour identifier le fondement juridique le mieux adapté à votre situation, il est crucial de bénéficier de l’accompagnement d’un avocat en droit automobile. 

Maître Émilie LE PEN, avocate en droit automobile à Lorient, vous accompagne dans tous vos litiges liés à l’achat ou la vente de véhicule que ce soit dans le cadre d’un problème de garantie légale de conformité, de vices cachés ou de tout autre litige automobile, elle vous assiste à chaque étape : du règlement amiable du dossier jusqu’à la saisine du tribunal si nécessaire, en mettant en place la stratégie juridique la plus adaptée pour défendre vos droits.

¹ Article L. 217-4 du Code de la consommation
² Article L. 217-5 du Code de la consommation
³ Article L. 217-32 C. consommation
⁴ CA Montpellier,1re ch., section B, 8 oct. 2014, Répertoire Général : 13/01138 – JurisData : 2014-026744
⁵ Article L. 217-2 du Code de la consommation
⁶ Articles R. 221-33 à R. 221-39 du Code de procédure civile
⁷ Article 1377 du Code de procédure civile
⁸ Civ., 1re, 24 oct. 2018, n° 17-20.778
⁹ Article L217-3 du Code de la consommation
¹⁰ Article L217-3 du Code de la consommation
¹¹ Article L217-5 du Code de la consommation
¹² Article L. 217-7 du Code de la consommation
¹³ Article L. 217-8 alinéa 1 du Code de la consommation
¹⁴ Article L. 217-13 du Code de la consommation
¹⁵ Article L. 217-12 du Code de la consommation
¹⁶ Cass. civ., I, 30 avr.2014, n° 12-29.895
¹⁷ Article L. 217-16 C. consommation
¹⁸  Article L. 217-15 C. consommation
¹⁹ Articles 1641 à 1649 du Code civil