Vous conduisez tranquillement lorsque, soudain, un animal sauvage (sanglier, cerf, etc.) traverse la route… Vous ne pouvez l’éviter et survient le choc.
Dans cette situation, vous vous demandez quelles sont vos chances d’être indemnisé et quelles démarches entreprendre pour obtenir réparation.
Faisons le point.
1. Quelle est la qualification juridique d’un accident avec un animal sauvage ?
Un accident de la voie publique (AVP) désigne un événement soudain et involontaire survenu sur une route ou un espace ouvert au public, qui entraîne des dommages matériels et/ou corporels. Il n’implique pas nécessairement un véhicule à moteur : un piéton, un cycliste ou même un animal peuvent en être concernés.
2. Quels sont les conditions pour qu’un AVP soit qualifié ?
Pour qu’un accident soit qualifié d’AVP (accident de la voie publique), plusieurs
conditions doivent être réunies :
- Lieu de l’accident : il doit se produire dans un lieu ouvert à la circulation
- publique.
- Territoire : l’accident doit survenir sur le territoire français.
- Auteur de l’accident : l’événement doit impliquer une personne circulant sur le sol ou un animal.
Par exemple, peut être qualifié d’AVP :
- Un motard chutant déséquilibré par un piéton ou encore un ballon ;
- Un piéton renversé par un cycliste ;
- Un choc entre une trottinette électrique et un piéton ;
- Les accidents impliquant des animaux (sangliers, cerfs, etc.).
3. En cas d’accident avec un sanglier quels sont les premières démarches à
effectuer ?
En cas d’accident de la voie publique, il est essentiel d’agir rapidement pour préserver vos droits à indemnisation :
- Rassembler des preuves sur l’accident et les dommages
Une fois en sécurité, il est primordial de rassembler le plus d’éléments possible afin de démontrer les circonstances de l’accident :
- Prenez sans attendre des photographies de la scène (et de l’animal) ;
- Demandez aux témoins présents (passagers, autres conducteurs ou passants) leurs coordonnées. Vous pourrez ensuite leur demander de vous fournir une attestation écrite, ainsi que toute photo ou vidéo qu’ils auraient pu réaliser ;
- Conservez les rapports établis par les forces de l’ordre et/ou les pompiers, si ceux-ci sont intervenus ;
- Surveillez la presse locale et archivez les éventuels articles mentionnant l’accident.
- Déclarer l’accident à votre assurance
Vous disposez d’un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’accident pour effectuer la déclaration auprès de votre assureur.
Si votre contrat ne couvre pas ce type de dommages, il est recommandé de demander à votre compagnie d’assurance une attestation de refus de garantie, afin de pouvoir justifier officiellement de la situation.
En cas de blessures, vous devrez également remplir un formulaire d’accident corporel. - Conserver les justificatifs médicaux et financiers
- En cas de dommages corporels, gardez tous les justificatifs d’interventions médicales, chirurgicales et frais médicaux.
- Conservez également les arrêts maladie ou justificatifs d’arrêt de travail, car ils seront pris en compte dans votre indemnisation.
4. Que faire si mon assurance automobile ne couvre pas les dommages causés par un accident avec un animal sauvage ?
Dans ce cas, vous pouvez être indemnisé par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
5. Quelles sont les conditions pour être indemnisé par le FGAO ?
Lorsqu’un accident est causé par un animal, les victimes ou leurs ayants droit ne peuvent être indemnisés par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) que s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
- Être de nationalité française ;
- Ou avoir leur résidence principale en France (sur le territoire de la République française).
6. Quelles sont les exclusions d’indemnisation du FGAO lors d’un accident avec un animal sauvage ?
Lorsque l’accident est causé par un animal sauvage (sanglier, cerf, etc.), le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir pour indemniser les victimes.
Cependant, si le conducteur du véhicule terrestre à moteur a commis une faute, cela peut réduire ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
7. Les collisions avec des animaux domestiques sont-elles indemnisées par le FGAO ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir en cas de collision avec un animal domestique (chien, chat, cheval, etc.), mais uniquement dans certaines situations particulières.
➡️ Le FGAO peut être mobilisé lorsque :
- L’animal n’a pas de propriétaire identifié, ou que son propriétaire n’est pas connu ;
- Le propriétaire de l’animal n’est pas assuré.
⚠️ Exclusions d’indemnisation
Dans ces cas, le FGAO ne couvre pas certains dommages :
- Les dommages subis par le propriétaire ou la personne ayant la garde de l’animal au moment de l’accident ;
- Les dommages subis par le conjoint, les ascendants ou descendants du propriétaire ou du gardien, ainsi que par les représentants légaux d’une personne morale propriétaire de l’animal.
🚨 Cas particulier : l’animal volé
- Si l’accident a été causé par un animal volé, le FGAO n’indemnise pas les
- dommages subis par les auteurs et complices du vol.
8. Quels sont les postes d’indemnisation par le Fonds de Garantie en cas d’accident avec un animal ?
- Dommages matériels
Le Fonds de Garantie des Victimes (FGAO) peut indemniser les dommages matériels si le propriétaire de l’animal domestique (chien, chat, cheval, etc.) est identifié et n’est pas assuré.
Dans ce cas, une franchise de 500 € reste à la charge de la victime.
Dans le cas d’un accident avec un animal sauvage (sanglier, chevreuil, cerf, etc.), l’indemnisation des dommages matériels ne pourra avoir lieu que dans certaines conditions spécifiques. - Les dommages corporels
Le Fonds de Garantie des Victimes (FGAO) intervient pour indemniser les dommages corporels, que le responsable de l’accident soit identifié ou non, et que l’accident implique un animal domestique ou sauvage.
Pour une atteinte à la personne, le Fonds de Garantie des Victimes propose une offre d’indemnisation :
– En cas de blessures ;
– En cas de décès
L’indemnisation des dommages corporels est effectuée conformément à la nomenclature Dintilhac (souffrances endurées, déficit fonctionnel, perte de revenus, frais de santé, etc.).
9. Quel est le délai pour saisir le FGAO en cas de choc avec un sanglier ?
- Accident avec un animal domestique dont le propriétaire est identifié :
Le délai pour saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est de 1 an à compter de la date de l’accident. - Accident avec un animal domestique sans propriétaire connu ou avec un animal sauvage :
Le délai légal pour saisir le FGAO est de 3 ans.
⚠️ Dans tous les cas, il est conseillé d’agir le plus rapidement possible, idéalement dans les 6 mois suivant l’accident, afin de faciliter la constitution du dossier et l’indemnisation.
Après un accident impliquant un animal, Maître Emilie LE PEN, avocate en dommages corporels à Lorient, vous assiste dans vos démarches amiables et contentieuses et vous guide pour constituer un dossier solide, maximisant ainsi vos chances d’obtenir la meilleure indemnisation.
- Avocat accident de la route Lorient
- Avocat accident de la voie publique Lorient
